Si vous achetez un bien immobilier auprès d’une agence et que ce dernier n’est pas aux normes ou que votre nouveau logement ne correspond pas à ce que l’agence immobilière vous a revendiqué, vous pouvez effectuer une réclamation. Cette dernière sera adressée au notaire des vendeurs qui est en charge de votre domicile. De plus, si vous êtes déjà locataire dans un appartement ou une maison qui est gérée par une agence immobilière et que vous avez des problèmes d’isolation, de fenêtre, de porte, de voisinage ou autre, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre agence immobilière. De nombreuses raisons sont valables pour déposer une réclamation auprès de votre agence immobilière et cette dernière a des obligations envers vous. Nous allons voir lesquelles.
L’agence immobilière qui est en charge de votre logement a plusieurs obligations et est donc responsable de vous et de votre logement dans de nombreux cas. Elles doivent impérativement respecter le mandat que vous avez signé (mandat de vente ou mandat de recherche), c’est une obligation contractuelle qui se doit d’être respectée. Ainsi, si elle commet des fautes et/ou des négligences, elle est considérée comme responsable en vertu de l'article 1992 du Code civil.
Par exemple : Si l’agence qui est responsable de votre logement est liée à vous par un mandat, elle doit s’assurer que tout se passe bien pour vous et que vous n’avez pas de problème dans votre logement. Elle est également tenue de récupérer les loyers impayés si vous avez du retard dans vos paiements.
Si vous avez un bien que vous souhaitez vendre ou louer et que l’agence immobilière qui est en charge de votre logement loue ou est en procédure de vente du logement que vous leur avez confié, elle doit vous informer sur la nature et les caractéristiques de l’opération et vous informer sur le client. Voir article 1147 du Code civil.
Exemple : si votre agent immobilier a connaissance d'un vice, il doit en informer son client. Mais sa responsabilité ne peut pas être engagée, s'il ne pouvait pas avoir connaissance de ce vice, il ne peut pas deviner quelque chose qu’il ne sait pas. Néanmoins il est soumis à une obligation de conseil et de vérification concernant le logement concerné.
Quel que soit le litige qui oppose un locataire ou un bailleur à leur représentant il est important de tenter de trouver une solution amiable avant de commencer le moindre recours judiciaire. Cette solution amiable doit s’effectuer par écrit afin de conserver des preuves de vos échanges et ainsi d’avoir des traces si votre dossier doit passer devant un Tribunal de Grande Instance.
Lorsque vous effectuez une réclamation écrite auprès de votre agence immobilière, il faut adresser votre courrier à l’adresse où vous vous rendez habituellement et s’adresser au directeur de cette agence. Si la discussion ne mène à aucune réponse de la part de l’agence ou que vous n’obtenez aucune réponse satisfaisante, un courrier écrit doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit indiquer les faits précis et être accompagnée des pièces justificatives tel que des références juridiques du logement, des factures, des photos de ce pourquoi vous effectuez une réclamation…etc.
Si votre courrier n’obtient pas de réponse, vous pouvez contacter un médiateur de l’immobilier afin de passer par un huissier et d’obtenir gain de cause. En effet, toute personne, depuis le 1er janvier 2016, a le droit de faire appel à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Tout professionnel de l’immobilier est tenu de mettre à disposition de ses clients ce service de médiation, dans le cadre de tout litige (transaction, gestion...).
Notez bien que la réclamation écrite, par courrier, est un préalable obligatoire à toute procédure de médiation.
