Effectuer une résiliation auprès d’une entreprise chez qui vous louez des biens ou des services peut s’avérer complexe si vous vous êtes engagés auprès de cette dernière ou que vous n’arrivez pas à trouver d’alternative à cette entreprise. Par exemple : est-ce qu’en résiliant votre forfait mobile chez SFR, vous trouverez quelque chose de mieux chez Bouygues Télécom ? De nombreuses problématiques s’ouvrent à vous lorsque vous décidez de résilier votre contrat avec une entreprise. Lorsque vous résilier une assurance à défaut de pouvoir régler vos mensualités, vous vous exposez à des risques. Nous allons voir plus en détail comment effectuer une résiliation de contrat sans qu’il y ait de litige et quels sont les étapes pour finaliser votre résiliation de contrat.
Lorsque vous décidez de résilier votre contrat d’assurance car vous jugez que vous payez trop cher ou que vous n’êtes pas satisfait de la couverture offerte par votre assurance, vous devez prospecter auprès des autres assurances. En pensant le pour et le contre de chaque assurance, vous arriverez à la conclusion qu’il faut que vous résiliez votre contrat d’assurance actuel et que vous devez souscrire un contrat chez une autre assurance. Pour ce faire, vous n’avez qu’à aller chez votre nouvel assureur, qui, lui s’occupera de faire toutes les démarches administratives pour vous afin que vous ne soyez pas dérangé par cela. De plus, il veillera à la continuité de la couverture de votre assurance afin que vous ne soyez jamais dans une « zone à risque » et que vous ne soyez pas couvert. Lorsque vous résiliez une assurance il est important de connaître la loi Hamon.
La loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle donne le droit aux consommateurs de pouvoir résilier leur contrat d’assurance habitation ou automobile à la date qu’il leur convient une fois que ce contrat est vieux de plus d’un an. Afin de changer de couverture d’assurance il suffit de souscrire un nouveau contrat chez un nouvel assureur et ce dernier prendra en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veillera à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.
Entrée en vigueur en 2005, la loi Chatel permet aux personnes assurants leurs véhicules d’être encadré quant à la durée de vie de leur contrat. En effet, elle contraint votre assureur moto par exemple de vous rappeler que vous avez la possibilité de résilier votre contrat actuel lors de l’échéance. Ainsi, les démarches de résiliation sont plus transparentes et les consommateurs sont mieux informés de leurs droits.
La loi Hamon est promulguée 10 ans après la loi Chatel. La loi Chatel vise à protéger et à faciliter la résiliation de contrat d’assurance et à également faciliter le changement d’assurance aux personnes. Elle prévoit que l’assurance informe l’assuré de la date d’anniversaire de son contrat trois mois avant son échéance afin de lui permettre de résilier son contrat et d’éviter la reconduction tacite. La loi Hamon complète cette protection offerte par la loi Chatel. Selon le type d’assurance que vous avez souscrit, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment dès que votre contrat a passé 1 an. La loi Hamon a pour objectif de protéger le consommateur au sens large. Elle prévoit également d’étendre la période de garantie de conformité des produits de 6 mois à deux ans et double le délai pour exercer son droit de rétractation sur les achats passés en ligne : de 7 à 14 jours.
Si vous jugez que votre assurance multirisque habitation n’est pas assez conséquente pour votre logement ou que vous estimez que vous payez des mensualités trop onéreuses, il peut être intéressant de se pencher vers une autre compagnie d’assurance qui pourra mieux protéger votre domicile. Pour ce faire, il suffit d’appliquer la loi Hamon comme expliqué ci-dessus. Votre nouvelle assurance prendra en charge les démarches de résiliation de contrat avec votre assurance d’origine et vous assurera à son tour. Tout cela se fera dans un délai d’un mois. De plus, sachez que vous êtes libre de choisir la date précise à laquelle vous souhaitez résilier votre contrat.
Résilier votre contrat d’assurance automobile car ce dernier est trop onéreux ou que nous n’avez plus l’usage de votre voiture est assez simple. En effet, contactez vos assurance automobile en leur expliquant clairement vos motifs de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. De par ce fait, vous saurez quand votre assurance a reçu votre requête de résiliation d’assurance. Estimez le temps d’attente avant résiliation à 1 mois. Si vous souhaitez résilier votre assurance automobile dans le but de changer d’assureur, vous pouvez faire comme expliqué précédemment. La loi Hamon vous permet de contacter directement votre nouvelle assurance, qui s’occupera de résilier votre contrat d’assurance actuel avec votre assureur d’origine et donc vous serez constamment couvert même lorsque vous changez d’assurance.
Vous ne pouvez pas résilier le contrat que vous avez avec votre banque du jour au lendemain. Si vous êtes à découvert et que vous êtes endetté auprès de votre banque, vous ne pouvez pas résilier votre contrat bancaire dans l’immédiat. Vous devez d’abord rembourser vos dettes. Vous ne devez ni débiteur ni créditeur envers quiconque. Vous devez également suspendre tous les virements électroniques envers votre compte comme votre paie mensuelle par exemple. Il faut que vous renseignez votre nouveau compte à votre employeur.
La manière la plus efficace pour résilier votre contrat avec votre banque est de rédiger une lettre de cloture de compte bancaire.
Estimez le temps d’attente à quelques semaines après votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception selon l’établissement bancaire chez qui vous étiez client. De plus lorsque vous envoyez une lettre de clôture pour votre compte bancaire, il faut que vous fournissiez une preuve comme quoi vous avez détruit votre carnet de chèque et votre carte bancaire fournies par votre banque d’origine. Pour cela vous pouvez vous rendre sur place et remettre votre carte bancaire ou votre chéquier à votre conseiller bancaire qui confirmera que vous avez bien détruits vos biens. Lorsque vous rédigez une lettre de clôture de compte bancaire, soyez sûr d’y avoir ajouté une photocopie de votre pièce d’identité pour éviter tout refus de la part de votre banque. Sachez également qu’une clôture de compte bancaire n’engendre aucun frais à votre égard et que votre banque d'origine vous remboursera vos cotisations de cartes bancaires et les divers frais de tenues de compte, au prorata des mois de l’année restants.
Si vous désirez résilier votre contrat avec votre opérateur téléphonique, sachez qu’il existe plusieurs types de résiliation. Si vous êtes sous contrat sans engagement, vous n’avez pas à débourser le moindre euro et vous pouvez résilier votre contrat quand le souhaitez. Autrement si vous êtes sous contrat avec engagement, cela se corse et vous avez plus de papiers à fournir et de justificatifs. De plus, vous vous êtes engagés sur une période précise, vous allez surement devoir payer la totalité des frais prévus pour votre forfait mobile avec engagement dans le but de payer d’un coup les frais de votre forfait mobile. Si vous rencontrez des difficultés pour résilier votre abonnement malgré que votre opérateur revendique que la résiliation est simple, vous pouvez recourir à la loi Chatel. N’hésitez pas à jeter un coup d’œil à notre page dédié à ce sujet. Cette page a justement pour but de voir renseigner et de vous faire savoir comment effectuer une résiliation chez votre opérateur téléphonique !
Lorsque vous souhaitez résilier votre contrat avec votre fournisseur d’eau ou d’énergie vous devez d’abord relever vos compteurs et fournir les numéros qui y sont affichés à votre fournisseur. Ce dernier vous fera payer le prix de votre consommation du mois suite à votre facture précédente. Il est important de prévenir votre fournisseur d’eau ou d’énergie par téléphone mais également de faire un courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve écrite de votre résiliation en cas de litige !
