Une demande de carte d'invalidité concerne aujourd'hui la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ». Elle permet notamment de bénéficier d’un accès prioritaire, de certains avantages dans les transports et, sous conditions, d’effets fiscaux ou professionnels. Je détaille ici les critères, les documents à préparer, le dépôt auprès de la MDPH, les délais et les recours possibles en cas de refus.
Les points essentiels pour obtenir la carte mobilité inclusion invalidité
- Condition principale : présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou relever de la 3e catégorie de la pension d’invalidité.
- Dossier : utiliser le formulaire Cerfa n°15692*01 et joindre un certificat médical récent, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
- Dépôt : transmettre la demande à la MDPH, en ligne si le département le permet ou par courrier.
- Délai théorique : la décision intervient dans un délai de 4 mois. Sans réponse, la demande est considérée comme rejetée.
- Carte ancienne : la carte d’invalidité traditionnelle reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
La carte d’invalidité est désormais une CMI invalidité
Depuis la mise en place de la carte mobilité inclusion, l’ancienne carte d’invalidité n’est plus délivrée pour les nouvelles demandes. Le document à solliciter est la CMI portant la mention « invalidité », attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH.
Cette carte doit être conservée sur soi. Elle peut faciliter l’accès aux places assises réservées, aux files ou caisses prioritaires et à certains services publics. Elle peut aussi ouvrir droit à des réductions dans les transports ou les lieux culturels, mais les conditions varient selon l’organisme concerné.
La CMI invalidité ne doit pas être confondue avec la CMI stationnement. La première concerne surtout les droits liés à la priorité et à la reconnaissance du handicap. La seconde permet d’utiliser les emplacements réservés. Je conseille donc de demander les deux lorsque la situation le justifie, car elles sont complémentaires.
Vérifier les conditions avant de constituer le dossier
La CMI invalidité est attribuée si le demandeur présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Elle peut également être accordée à une personne reconnue invalide en 3e catégorie, même si la démarche ne repose pas exactement sur le même calcul médical.
Le fait de percevoir une pension d’invalidité ne suffit donc pas toujours. Une pension de 1re ou de 2e catégorie ne donne pas automatiquement droit à cette carte. Dans ce cas, l’évaluation porte sur le taux d’incapacité et sur les conséquences concrètes du handicap dans la vie quotidienne.
Les mentions complémentaires possibles
La carte peut comporter la mention « besoin d’accompagnement ». Elle concerne notamment certaines personnes qui ont besoin d’une aide humaine, par exemple lorsqu’elles bénéficient de la PCH avec aide humaine, d’une majoration pour tierce personne ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Une mention liée à la cécité peut aussi être attribuée lorsque l’acuité visuelle centrale est inférieure à 1/20 après correction. Ces mentions ne sont pas ajoutées automatiquement. Il faut que les éléments médicaux et administratifs du dossier permettent de justifier le besoin.
Préparer un dossier MDPH qui décrit réellement la situation
La demande se fait généralement avec le formulaire Cerfa n°15692*01. Le document permet aussi de solliciter d’autres droits, comme l’AAH, la PCH ou la CMI stationnement. Je recommande de ne pas limiter les informations à un diagnostic médical. Ce qui aide réellement l’équipe d’évaluation, c’est la description précise des difficultés rencontrées.
Les pièces habituellement demandées sont les suivantes :
- le formulaire de demande ou de renouvellement complété et signé ;
- un certificat médical MDPH Cerfa n°15695*01 datant de moins d’un an ;
- la photocopie recto verso d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour valide ;
- un justificatif de domicile ;
- si nécessaire, le jugement relatif à une mesure de protection juridique ;
- les comptes rendus médicaux utiles, bilans fonctionnels ou documents décrivant les limitations.
Un certificat médical très général peut fragiliser le dossier. Il doit expliquer les douleurs, la fatigue, les troubles cognitifs, les difficultés de déplacement ou la nécessité d’une aide, en précisant leur fréquence, leur intensité et leur impact concret. Un compte rendu ancien peut compléter le dossier, mais il ne remplace pas le certificat demandé.
Les erreurs qui ralentissent le traitement
Les dossiers incomplets sont souvent mis en attente. Les oublis les plus courants concernent la signature, le certificat médical, le justificatif de domicile ou les pages consacrées au projet de vie. Une adresse ancienne peut également entraîner l’envoi du dossier vers une MDPH qui n’est plus compétente.
Pour éviter ces difficultés, je conseille de conserver une copie intégrale du dossier, de vérifier chaque page et de noter la date d’envoi. En cas de dépôt postal, le recommandé avec avis de réception fournit une preuve simple de la transmission.
Déposer la demande et suivre son instruction
Lorsque le demandeur ne bénéficie pas de l’APA, le dossier est adressé à la MDPH du département de résidence. Certains départements proposent un téléservice, tandis que d’autres acceptent surtout les dossiers papier. Il faut donc vérifier la procédure locale avant l’envoi.
Les personnes qui demandent ou perçoivent l’APA peuvent suivre un circuit différent auprès des services du département. La demande de CMI peut alors être intégrée au dossier d’APA. Cette possibilité est particulièrement utile pour éviter de déposer deux dossiers distincts.
Après l’enregistrement, la MDPH peut demander des documents complémentaires ou convoquer le demandeur pour une évaluation par une équipe pluridisciplinaire. La CDAPH prend ensuite la décision. Le délai annoncé est de 4 mois, mais il peut être plus long en pratique selon le département et la complexité du dossier.
En cas d’accord, l’Imprimerie nationale adresse généralement un courrier demandant une photo d’identité. La carte est fabriquée après réception de cette photo et envoyée en principe sous 10 jours. Il est important de conserver le courrier contenant les identifiants de suivi.
Connaître la durée, les avantages et les limites de la carte
La CMI invalidité peut être attribuée pour une durée de 1 à 20 ans. Elle peut aussi être délivrée définitivement lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement et que les conditions réglementaires sont réunies. Une attribution temporaire ne signifie pas que le handicap est contesté, mais simplement que la situation peut être réévaluée.
La carte facilite les déplacements et l’accès prioritaire, mais elle ne donne pas automatiquement droit à toutes les réductions. Pour un trajet en train, un billet d’avion ou une activité culturelle, il faut consulter les règles de l’opérateur. La mention « besoin d’accompagnement » peut toutefois permettre une réduction ou la gratuité pour l’accompagnateur dans certains réseaux.
La CMI invalidité peut aussi produire des effets fiscaux, par exemple pour la majoration d’une demi-part sous conditions. Elle peut enfin permettre de justifier certains droits professionnels liés à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans qu’une demande séparée de RQTH soit toujours nécessaire.
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Renouvellement, perte et changement de situation
Le renouvellement doit être demandé à la MDPH, de préférence 4 à 6 mois avant l’expiration de la carte. Ce délai limite le risque de rupture entre l’ancien titre et le nouveau, surtout lorsque la carte est utilisée pour des démarches régulières.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un duplicata peut être demandé via le service de l’Imprimerie nationale. Le remplacement d’une carte peut entraîner des frais de 10 euros. Après une déclaration de perte ou de vol, l’ancienne carte est désactivée pour éviter une utilisation frauduleuse.
Réagir correctement en cas de refus
Un refus n’empêche pas toute contestation. La notification indique les motifs de la décision et les voies de recours. Il faut agir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, sans attendre une nouvelle demande si le désaccord porte sur l’évaluation du dossier.
La première étape est le recours administratif préalable obligatoire, souvent appelé RAPO. Le courrier doit expliquer les raisons du désaccord, reprendre les éléments mal compris ou insuffisamment étudiés et joindre une copie de la décision contestée. Des pièces médicales complémentaires peuvent être ajoutées si elles répondent directement au motif du refus.
Si le recours préalable est rejeté ou reste sans réponse pendant 2 mois, il est possible de saisir le tribunal judiciaire compétent. La procédure est gratuite et l’avocat n’est pas obligatoire, même si l’aide d’une association spécialisée peut être précieuse pour présenter les éléments médicaux et administratifs de manière claire.
Les vérifications utiles avant d’envoyer le dossier
- Adresse compétente : le dossier doit partir vers la MDPH du lieu de résidence.
- Certificat médical : vérifiez sa date, sa signature et la description des limitations quotidiennes.
- Choix des cartes : demandez séparément la CMI stationnement si vous avez des difficultés importantes à marcher ou devez être accompagné.
- Preuve du dépôt : gardez le récépissé, l’accusé de réception et une copie de chaque pièce.
- Renouvellement : anticipez plusieurs mois avant la date de fin indiquée sur la carte.
En 2026, l’ancienne carte d’invalidité reste utilisable jusqu’au 31 décembre, mais une demande de CMI invalidité peut être déposée sans attendre cette échéance. La démarche est gratuite et devient beaucoup plus simple lorsque le dossier décrit les besoins réels, documents à l’appui, plutôt que le seul nom de la maladie.
