Les conditions générales de vente (CGV) sont présentes systématiquement dès qu’il y a une vente d’un fournisseur à un client (professionnel ou particulier). Dans le cadre des consommations courantes, il est important de faire attention aux conditions générales de vente afin de ne pas se faire « piéger » sur des termes ou des critères frauduleux que vous n’auriez pas lu. Dans cet article, nous allons voir à quoi servent les CGV, que sont-elles et pourquoi sont-elles obligatoires.
Les conditions générales de vente représentent un récapitulatif d’informations constamment présentes lors d’un acte de vente entre un fournisseur et un client. Ce sont les conditions légales de vente de marchandise ou d’exécution de services. Il est important de les lire pour avoir en tête les conditions auxquelles vous vous exposez en effectuant un achat en ligne ou en boutique. Les CGV sont généralement rédigées sur des feuilles à part, elles ne sont pas avec les factures. Vérifiez si ces dernières sont bien présentes lorsque vous achetez quelque chose, si ce n’est pas le cas, vous êtes tout à fait à même de demander au vendeur de vous fournir ses conditions générales de vente afin d’être tenue au courant et d’éviter les entourloupes.
Les CGV représentent une séries de clauses où sont rédigées les différentes lois du système français concernant les actes d’achat et de vente de particulier à particulier, de professionnel à particulier et de professionnel à professionnel. Dans un premier temps, vous trouverez les clauses obligatoires, celles qui apparaîtront systématiquement dans n’importe quelles conditions légales de vente. Dans un second temps, vous trouverez les clauses recommandées des CGV.
Les CGV permettent de fixer un contexte juridique quand il y a un acte d’achat et de vente entre deux personnes, elles permettent de protéger le fournisseur et les clients d’une quelconque fraude. De plus, cela permet au consommateur d’être informé des conditions légales de vente auxquels il s’expose en effectuant un achat auprès du fournisseur. Mais également de définir et limiter la responsabilité de chaque partie en cas de litige qui donnerait suite à une réclamation.
Les CGV sont obligatoires, elles permettent d’établir des conditions générales de vente d’un fournisseur à un client. Néanmoins, sachez qu’il existe plusieurs types de clauses ainsi que des conditions particulières de vente (CPV), précisant les informations contractuelles du client : durée, tarifs, date de souscription... .
Lorsque vous lisez les CGV d’une entreprise, vous pouvez trouver des textes de lois qui encadrent toutes les clauses abusives et interdites en matière de conditions légales de vente. Il est important que vous en preniez conscience. Vous êtes tout à fait à même de négocier les conditions générales de vente avec le fournisseur si vous n’êtes pas d’accord avec ces dernières. .
Sachez que les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales et reflètent la politique de l’entreprise en la matière.
Une CGV est considérée comme abusive dès qu’elle créée un déséquilibre important entre les obligations et les droits du fournisseur et du client. En effet, si le fournisseur est trop avantagé par rapport au consommateur, ce n’est pas normal. Lors d’un acte d’achat de consommation courante, il est important que les deux parties soient sur un pied d’égalité. Ceci est valable peu importe la nature ou la forme du contrat et peu importe le produit concerné.
Si vous voulez plus d’information à ce sujet vous pouvez consulter l’article R132-2 du Code de la consommation du droit français qui vous montre toutes les clauses contractuelles qualifiées d'abusives ou d’interdites. Sinon, en voici quelques-unes à avoir en tête, celles qui :
Si un professionnel insère dans ses conditions générales de vente une clause présumée abusive, il sera tenu responsable et une action en justice peut être intentée contre lui. Dans ce cas, le professionnel ciblé par cette action en justice devra démontrer et expliquer que sa clause n’est pas abusive et qu’elle est légale. Si cela n’est pas convainquant, un juge peut déclarer cette clause comme nulle d’effet et demander à ce que cette dernière soit supprimée. Une fois supprimée, la clause devient interdite et ne peut plus apparaître dans d’autres CGV.
Pour effectuer une action en justice contre un fournisseur utilisant des CGV abusives, il faut que cette action soit menée soit par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) , par le client de l’entreprise ou par une association agréée de défense des consommateurs.
Également, le professionnel ayant eu recours à une clause abusive de CGV s’expose à une amende de 3 000 euros pour un entrepreneur individuel ou de 15 000 euros pour une personne morale. Il est primordial lorsque que vous rédigez les CGV de votre entreprise, que vous n’ayez pas de clauses abusives dans votre contrat afin d'éviter les litiges. Si vous avez un doute concernant cela, vous pouvez demander conseil à un avocat pour voir si vos conditions de vente sont légales et ne vous exposent pas à une sanction de la part d’un juge.
La rédaction des conditions générales de vente a été rendue obligatoire par le Code de Commerce dansl’article L441-1 de la loi . Cette loi impose que la communication des conditions générales de vente d’une entreprise, doit être faite de façon claire et compréhensible à tout client professionnel qui en fait la demande. Cependant, si il n’y a pas de demande, il n’y pas d’obligation de communication. Par contre, il faut que le client professionnel souhaitant être tenu informé, comprenne la totalité des CGV de l’entreprise. Ces CVG figurent dans les documents publicitaires ou contractuels (affiches, écriteaux, bons de commandes, contrats, devis…)
Si cela n’est pas appliqué, l’entreprise s’expose à une amende forfaitaire de 15 000 euros (pour les personnes physiques) ou 75 000 euros (pour les personnes morales). En effet, les CGV sont indispensables, comme évoqué précédemment, pour protéger le client et le fournisseur lors d’un acte d’achat.
Tout comme les clients professionnels, les clients particuliers doivent être informés des CGV présentant des spécificités, s’il y en a. Cette obligation est prescrite par l’article L113-3 du Code de la consommation. Les entreprises exerçant leur activité sur un site web de e-commerce doivent obligatoirement établir des CGV. Les consommateurs bénéficient d’une protection accrue en cas de vente à distance (vente par internet par exemple), ils doivent être tenus au courant de l’étendue de leurs droits (droit de rétractation, coordonnées du médiateur, garanties minimales…). Cependant, les CGV ne sont pas spécifiques au numérique et au e-commerce. Par contre, les CGU (conditions générales d’utilisation) le sont. Elles permettent de définir les conditions d’utilisation des plateformes, des applications mobiles ou des sites internet.
Pour plus d’informations concernant les conditions particulières de vente (CPV) ou les conditions générales d’utilisation (CGU), n’hésitez pas à vous référer à notre article Comprendre ce que sont les CGU et CPV.
